Selon l’article L.233-1-1 du Code de la route, il est question d’un refus d’obtempérer lors d’une infraction pénale pouvant entraîner de graves conséquences juridiques. Il survient lorsqu’un individu ne s’arrête pas à la sommation d’agents de police ou de gendarmerie portant un insigne visible. Il peut s’agir d’un ordre donné lors d’un contrôle routier, d’une interpellation en cas d’excès de vitesse, de stationnement illégal ou de non-respect des feux de signalisation.
Refus d'obtempérer : les conséquences sur votre assurance auto
Le refus d’obtempérer à un agent de police ou de la gendarmerie est un délit qui peut avoir de lourdes conséquences sur l’assurance auto du conducteur, car la compagnie peut décider d’augmenter sa prime. Pour des infractions graves comme le refus d’obtempérer après avoir consommé de la drogue, le contrat d’assurance du conducteur peut être résilié. Dans ce cas, il doit contacter un professionnel susceptible de lui proposer une assurance auto stupéfiants, car en tant que profil à haut risque, certaines compagnies peuvent refuser de le couvrir.
Selon les syndicats de police, en France, les forces de l’ordre doivent faire face à un refus d’obtempérer toutes les 20 minutes. Ce chiffre est dû à l’augmentation des tests salivaires pour le dépistage de drogues, mais aussi au fait que de nombreuses personnes conduisent sans permis ou sans assurance.
Les sanctions encourues
Lorsqu’il met la vie d’autrui en danger, le refus d’obtempérer devient une infraction aggravée. Dans ce cas, les sanctions peuvent inclure une peine de prison ainsi qu’une amende très élevée. L’article 435-1 du Code de la sécurité intérieure permet aux forces de l’ordre de faire usage de la force si dans sa fuite le conducteur commet des actes susceptibles de nuire à l’intégrité physique d’autrui. Enfin, la loi permet aux forces de l’ordre de procéder à la confiscation immédiate du permis de conduire. Ils doivent alors en informer le préfet qui dispose de 72 heures pour décider de la durée de la suspension.
Lorsque le conducteur reconnaît sa culpabilité, il fait l’objet d’une procédure judiciaire devant le tribunal correctionnel. S’il ne reconnaît pas sa culpabilité, il fait l’objet d’une procédure judiciaire ordinaire avec débat contradictoire. Les sanctions varient en fonction de la gravité de l’infraction :
- perte de 6 points sur le permis de conduire
- amende pouvant aller jusqu'à 7500 euros
- annulation ou suspension du permis de conduire pour une durée déterminée
Le juge peut également décider d’imposer une peine complémentaire (travaux d’intérêt général ou stage de sensibilisation à la sécurité routière) à l’auteur du délit. Il peut également prononcer une interdiction de conduire certains types de véhicules pendant une période donnée. Lorsque la vie d’autrui est mise en danger, les peines peuvent aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Pouvez-vous contester un refus d'obtempérer ?
Le refus d’obtempérer ne doit pas être confondu avec le délit de fuite, car ce sont deux infractions distinctes. La deuxième consiste à ne pas s’arrêter avec son véhicule après avoir causé un accident et la première se réfère au fait de ne pas obéir à l’ordre de vous arrêter donné par les policiers ou les gendarmes.
La contestation d’un refus d’obtempérer est possible si vous faites appel de la décision devant les tribunaux. Dans ce cas, tournez-vous vers un cabinet d’avocats spécialisés en droit routier pour qu’ils vous aident dans cette démarche. Un bon avocat saura vous conseiller sur les meilleures stratégies de défense, tout en vous représentant lors des procédures judiciaires.
